Article R*823-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*823-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour être financée par le Fonds national de développement agricole, toute action de développement doit être assurée par des personnels justifiant de qualifications requises.
Ces qualifications sont arrêtées, pour les différentes fonctions, par le ministre de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés, ainsi que de l'association mentionnée à l'article R. 821-1.