Article R*823-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*823-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le fonds national de développement agricole comprend notamment :
En recettes :
1° Des ressources d'origine publique ou privée ayant pour objet de financer des actions de développement agricole ;
2° Le produit des cotisations professionnelles ainsi que des taxes parafiscales versées à ce fonds.
En dépenses :
1° Des financements affectés aux conventions passées par l'association nationale pour le développement agricole ;
2° Des subventions aux organismes chargés de la gestion des fonds d'assurance formation prévus à l'article L. 960-10 du code du travail et intéressant les exploitants agricoles, les aides familiaux et les salariés des exploitations agricoles.