Article R*822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'association nationale pour le développement agricole est consultée par le ministre de l'agriculture sur :
1° L'orientation générale du développement agricole ;
2° La procédure de programmation du développement agricole ;
3° Les principes de recrutement et de formation des agents de développement agricole.