Article R*822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le programme national pluriannuel de développement agricole est constitué :
1° Des programmes régionaux de développement agricole ;
2° Des programmes des centres et instituts techniques agricoles ;
3° Des programmes de coopération, recherche et développement ;
4° Des programmes d'organismes nationaux à vocation agricole ;
5° Des programmes nationaux d'actions incitatives.
Dès lors que la convention mentionnée à l'article R. 821-1 a été conclue, l'association mentionnée au même article détermine, compte tenu des objectifs définis dans cette convention, les grandes orientations et la durée du programme pluriannuel de développement agricole. Elle approuve, dans les conditions prévues par le présent chapitre, les différentes composantes de ce programme pluriannuel ainsi que leurs modifications éventuelles.
L'association communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire les orientations qu'elle a approuvées et le programme national pluriannuel de développement agricole ; elle le tient informé chaque année de leur mise en oeuvre.