Article R821-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R821-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Il dirige l'agence. A ce titre :
1° Il donne son avis sur l'ordre du jour du conseil d'administration arrêté par le président, prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ;
2° Il prépare le budget de l'agence et les décisions modificatives et en assure l'exécution ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il tient une comptabilité d'engagement. Il dresse à la fin de chaque mois un état, par exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en cours et les crédits afférents à l'exercice antérieur ayant fait l'objet d'un report. Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits de concours et les crédits en opération de capital ; il est immédiatement communiqué aux autorités de tutelle et au membre du corps du contrôle général économique et financier ;
4° Il représente l'agence en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile ;
5° Il signe les conventions annuelles mentionnées aux articles R. 823-4 et R. 823-5 ;
6° Il conclut les contrats, conventions et marchés nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence ;
7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et procède à leur recrutement ;
8° Il peut recevoir délégation du conseil d'administration en matière de transaction et d'action en justice ;
9° Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
10° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
11° Il est responsable du bon fonctionnement de l'agence ainsi que de l'entretien et de la sécurité des locaux ;
12° Il peut passer avec l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ou tout autre établissement public national des conventions pour la mise à la disposition de personnels ou la sous-traitance de moyens de gestion ou de contrôle.