Article R*821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les actions de développement et de recherche appliquée sont regroupées en programmes annuels et pluriannuels. Ceux-ci sont établis au niveau départemental, régional et national.
Le Fonds national de développement agricole mentionné aux articles R. 823-1 et suivants concourt au financement de ces programmes. La gestion de ce fonds est confiée à un organisme où sont paritairement représentés l'Etat et les organisations professionnelles concernées. L'Etat, les établissements publics et tous organismes intéressés peuvent également contribuer au financement des programmes mentionnés au premier alinéa.