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Article R*815-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/1979
au
15/05/1996
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*815-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/1979
au
15/05/1996
(Code rural et de la pêche maritime)
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 815-5 sont pris par le ministre de l'agriculture.