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Article R*815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les décrets mentionnés à l'article L. 815-1 sont pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 815-3 sont pris par le ministre de tutelle.