Article R*815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les décrets mentionnés à l'article L. 815-1 sont pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 815-3 sont pris par le ministre de tutelle.