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Article R*814-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1981
au
15/05/1996
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*814-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1981
au
15/05/1996
(Code rural et de la pêche maritime)
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 4 du décret susvisé du 17 janvier 1942.