Article R814-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R814-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-17 ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.