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Article R*814-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*814-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-17 ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.