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Article R*814-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*814-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le préfet de région peut, à son initiative ou sur proposition de la majorité des membres du comité, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées suivant les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article R. 814-20.