Article R813-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R813-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La demande de souscription ou de renouvellement d'un contrat est formée par le représentant légal de la personne morale responsable de la gestion de l'établissement. Elle est adressée au ministre de l'agriculture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le 31 mars précédant la date de la rentrée scolaire à compter de laquelle le contrat devrait prendre effet.
A défaut de réponse du ministre dans le délai de quatre mois suivant la date de réception de la demande, celle-ci est réputée acceptée.