Articles

Article R*812-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*812-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le centre est soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, ainsi que par les dispositions des articles R. 811-95 et suivants du présent code.