Article R*812-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*812-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions des articles R. 812-24 à R. 812-29, après avis de la commission consultative permanente.