Article R*812-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*812-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Une commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques, instituée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, a pour objet d'assurer un développement d'ensemble de l'enseignement dispensé dans ces établissements en liaison avec le comité de coordination prévu à l'article R. 814-25.
Elle étudie les propositions dont elle est saisie par les pouvoirs publics ou les conseils généraux de ces écoles et suggère toute mesure appropriée à l'orientation et à l'harmonisation des programmes.