Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R812-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R812-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Les délibérations de la commission permanente sont rendues exécutoires dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 812-3.