Article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, à l'exception des établissements énumérés au 1°, au 2° et au 5° de l'article D. 812-1, sont des établissements publics à caractère administratif régis par les articles R. 812-3 à R. 812-24 suivants. Toutefois, les articles R. 812-12 à R. 812-17 ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.