Article R811-167-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R811-167-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles R. 811-167 à R. 811-167-8 sont applicables aux certificats de spécialisation agricole créés ou rénovés en application de l'arrêté du 12 janvier 1995.