Article R811-165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R811-165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Il est créé un brevet professionnel délivré par le ministre de l'agriculture selon les modalités définies par les articles R. 811-166 à R. 811-172. Ce diplôme national atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité, définie par un référentiel professionnel.
En outre, il atteste, lorsque des dispositions réglementaires le prévoient, l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise ou d'une exploitation agricole.