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Article R811-143 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
15/05/1996
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R811-143 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
15/05/1996
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions d'application des articles R. 811-137 à R. 811-142.