Article R*811-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*811-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par l'inspection générale de l'agriculture et par l'inspection de l'administration de l'enseignement agricole.
Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables supérieurs du Trésor.