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Article R811-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/05/1996
au
01/01/2021
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R811-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/05/1996
au
01/01/2021
(Code rural et de la pêche maritime)
Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction disciplinaire.