Article R811-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R811-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un agent comptable intérimaire. Le directeur rend compte immédiatement au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget de l'installation de l'agent comptable intérimaire.