Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R811-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/05/1996
au
01/01/2023
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R811-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/05/1996
au
01/01/2023
(Code rural et de la pêche maritime)
L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.