Article R811-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R811-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget : celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.
Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires dans les mêmes formes que les budgets primitifs.
Des virements d'article à article au sein d'un même chapitre peuvent être effectués par le directeur ordonnateur qui en rend compte au conseil d'administration.