Article R*811-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*811-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles L. 811-1 à L. 811-3 et L. 811-8 sont applicables dans les départements d'outre-mer à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon.