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Article R*811-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*811-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La commission nationale est consultée sur toutes questions que lui soumet le ministre de l'agriculture relatives à la mise en oeuvre des dispositions réglementaires concernant les établissements d'enseignement agricole privé reconnus ou agréés.

Un rapport annuel lui est présenté.