Article R*811-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission nationale consultative de l'enseignement privé agricole est ainsi composée :
Un membre du Conseil d'Etat, président ;
Quatre représentants du ministre de l'agriculture ;
Un représentant du ministre du budget ;
Un représentant du ministre de l'éducation ;
Six représentants des organisations représentatives de l'enseignement agricole privé ;
Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ;
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
La commission se réunit de plein droit une fois par an.
Des sessions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du président à la demande du ministre de l'agriculture.