Article R*811-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*811-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'allocation forfaitaire versée à chaque établissement est réduire du montant de la part lui incombant dans les aides financières versées directement aux organisations représentatives en vertu de l'article L. 811-11.