Article R*811-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*811-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le ministre de l'agriculture peut passer des conventions avec les organisations représentatives des établissements d'enseignement agricole privé reconnus en vue de déterminer, compte tenu des caractéristiques particulières aux établissements regroupés dans chaque organisation, des modalités de collaboration destinées à faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les établissements reconnus.