Articles

Article R*811-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/12/1979 au 15/09/1988 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*811-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/12/1979 au 15/09/1988 (Code rural et de la pêche maritime)

L'aide financière de l'Etat aux établissements reconnus, mentionnés à l'article L. 811-8, est accordée sur des crédits ouverts au ministre de l'agriculture.