Article R764-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R764-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des chapitres III et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux ressortissants français, mentionnés à l'article L. 764-6, qui exercent dans un pays étranger une activité agricole non salariée.