Article R764-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R764-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des chapitres II et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux travailleurs expatriés exerçant une activité agricole salariée ou assimilée mentionnés à l'article L. 764-4.