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Article D762-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D762-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
08/05/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par le décret pris en application de l'article L. 732-60 du code rural.