Articles

Article D762-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D762-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 762-35 du code rural.