Article D762-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré au 31 décembre de l'année écoulée au titre de ladite année et du nombre total de points acquis par l'assuré à la même date au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire.