Article D762-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 762-36 est fixée à 1888 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.