Article D762-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article D. 732-154 sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 762-29.