Article D762-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles :
1° Les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations ;
2° Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
3° Les articles R. 752-10 à R. 752-15 du code de la sécurité sociale.