Article D762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations de retard peut être accordée sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget de l'outre-mer et de la sécurité sociale.