Articles

Article D762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale de chacun des départements d'outre-mer au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 762-6.