Article D762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les cotisations dues par les personnes relevant des sections 1, 2, 3, 4 et 6 du chapitre 2 du titre VI sont fixées par décret pour chaque année civile. Pour le calcul des cotisations prévues aux sections 1, 2, 3, 4 et 6 du présent chapitre, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.