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Article D762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/04/2005 au 13/06/2016 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article D762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/04/2005 au 13/06/2016 (Code rural et de la pêche maritime)

La superficie minimale mentionnée aux articles L. 762-7, L. 762-17 et L. 762-28 et à l'article D. 762-2 est fixée à 2 hectares pondérés.