Article R762-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R762-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions du chapitre II du titre V du présent livre, est considérée comme exploitant agricole toute personne répondant aux conditions prévues à l'article L. 762-7.