Article D762-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 762-76 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.