Article D762-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour la section mentionnée à l'article D. 762-75, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées au comité prévu à l'article D. 762-47.