Article D762-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article D. 762-70.