Article D762-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article D. 762-69.