Article D762-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 est égale à la cotisation due à l'article D. 762-69 pour 12 hectares pondérés.